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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. Lorsqu’il autorise l’achat d’un système CROS ou BI-CROS, le ministre rembourse le coût d’achat d’une seule prothèse auditive.
D. 1266-2021, a. 159.
En vig.: 2021-10-13
159. Lorsqu’il autorise l’achat d’un système CROS ou BI-CROS, le ministre rembourse le coût d’achat d’une seule prothèse auditive.
D. 1266-2021, a. 159.
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